CGU

DÉFINITIONS DES TERMES

Application : l'application Kiwooz, disponible sur l'App Store d'Apple et dans le Play Store de Google.

Devanco : Devanco, SARL au capital de 150 000,00 € euros, enregistrée au RCS Toulouse sous le matricule 537862013, propriétaire et seule exploitante de l'Application Kiwooz.

Site : Le présent site web.

CGU : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Membre : Personne inscrite sur l'Application.

Services : Ensemble des services, payants ou non, offerts par Kiwooz pour partager des photos ou images entre membres.
Kiwooz : Kiwooz désignera par la suite l'Application ou un des autres services.

Compte : Le compte est l'espace personnel dédié au Membre sur l'Application, auquel il accède en s'inscrivant et en se connectant sur l'Application. Il permet au Membre d'accéder aux Services.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de l'Application. Elles sont le support d'une relation contractuelle entre le Membre et la société Devanco.

1.1 Conflit De Normes

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les principales règles d'utilisation de l'Application. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité. Dans l'hypothèse d'un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d'accessibilité, d'intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment.

1.2 Autonomie Des Stipulations

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l'effet d'une loi d'un règlement ou d'une décision juridictionnelle émanant d'un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CGU

2.1 Mise À Jour

Devanco se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu'elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services. L'Utilisateur sera invité à prendre connaissance des CGU ainsi modifiées. Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. Le fait que le Membre continue à utiliser les Services de l'Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux CGU. En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l'article 14.

2.2 Application Immédiate

Les nouvelles CGU s'appliqueront immédiatement pour les Membres.

ARTICLE 3 : JURIDICTIONS COMPÉTENTES ET LOI APPLICABLE

3.1 Loi Applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

3.2 Juridictions Compétentes

Le Membre s'adressera en priorité aux équipes internes de Devanco pour tenter de résoudre amiablement son litige avec Devanco. Toute contestation ou litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n'aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux Tribunaux compétents de Toulouse.

ARTICLE 4 : MENTIONS LEGALES

Le Site est hébergé par la société Netlify, Inc., located at 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, California 94107. Information de contact : support@netlify.com

Le reste des services sont hébergées par OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Téléphone : 08 203 203 63

ARTICLE 5 : INSCRIPTION

5.1 Modalités De Téléchargement

L'Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal de Apple, et sur Google (play store). Elle est téléchargeable gratuitement sur l'App Store d'Apple, sur le Play Store de Google. Devanco fonctionnera sur des iPhones utilisant une version de iOS compatible, et des Smartphones Android utilisant une version de Android compatible. Les compatibilités des versions peuvent évoluer au cours du temps.

5.2 Droit Du Membre À L'inscription

Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, Devanco attribue au Membre, à titre personnel, un Compte.

5.3 Obligations Du Membre À L'inscription

Le Membre doit impérativement avoir plus de 18 ans et garantit que toutes les informations qu'il communique lors de son inscription sont véridiques et à jour. L'inscription s'effectue via son adresse email. Ensuite lui sera demandé ses informations personnelles détaillées dans l'article 7.3. Lors de l'inscription, le Membre consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s'engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans le Code de conduite du Membre définit à l'article 9 des présentes CGU.

ARTICLE 6 : SERVICES ET FONCTIONNALITÉS

L'Application fournit aux Membres un service de partage d’images, de photos, et de photo montage. L'intégralité des services fournies par l'Application est gratuit.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Responsable De Traitement - Destinataires

Des Données Les données collectées sont traitées par : La société Devanco SARL au capital de 150 000,00 € immatriculée sous le numéro 537862013 au RCS de TOULOUSE, qui est propriétaire du service Kiwooz, dont le siège social est situé au 93 AV DES MINIMES 31200 TOULOUSE et représentée par son Président, Monsieur Julien NOLEAU. Seuls certains salariés des services client et technique et responsables habilités de Devanco traitent les données personnelles des Membres pour les finalités décrites à l'article 7.2 ci-après. Ces salariés et responsables habilités n'ont accès qu'aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions. Devanco peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d'accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Membres pour le compte de Devanco, selon ses instructions, dans le respect de la Politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Membres. Ces sous-traitants permettent notamment à Devanco d'établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l'utilisation de l'Application et/ou assurer le bon fonctionnement de l'Application. Les données personnelles d'un Membre identifiées comme « accessibles au public de l'Application » à l'article 7.3 ci-après qui figurent sur son profil ne sont accessibles qu'aux autres Membres de l'Application et qui ont été mis en relation via les services de l'application.

7.2 Finalités Des Traitements Opérés Par Devanco

Les données collectées par Devanco sont nécessaires au bon fonctionnement et à l'amélioration des Services de l'Application qui sont proposés aux Membres. Les données collectées permettent également à Devanco de réaliser des études statistiques et analyses de type marketing en rapport avec l'utilisation de l'Application et des Services par les Membres. Devanco peut enfin accéder aux données personnelles des Membres, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d'un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité des Services, en application et dans le respect de la loi.

7.3 Collecte Loyale Des Données Personnelles

Type De Données Données relatives à l'identité : Le formulaire d'inscription est obligatoire pour accéder aux Services. L'inscription impose au Membre de communiquer certaines de ses données à caractère personnel :
Photo (accessible au public de l'Application): Une photo de profil publique. Le Membre aura ensuite la possibilité de modifier cette photo. Dans un souci de transparence, les photos publiées doivent représenter le Membre et ne doivent pas tromper les autres Membres sur son apparence. Ces photos ne doivent ni représenter une célébrité, ni inclure le portrait d'un mineur, ni incarner un message raciste, choquant, illégal ou sexuel, ni contenir des informations personnelles. Elle est publiée dans l'Application sous la seule responsabilité du Membre. En devenant Membre, ce dernier accepte la publication de sa photo dans l'Application.

Son pseudo (accessible au public de l'Application)
Sa biographie (accessible au public de l’Application)
Son adresse e-mail (inaccessible pour le public de Devanco)

Données relatives au mobile : Lorsque le Membre utilise l'Application, Devanco collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, le système d'exploitation ou les pannes d'application. Devanco n'est pas en mesure d'accéder à l'historique de navigation de ses Membres.

7.4 Précisions Complémentaires Sur Les Données Collectées

Les données personnelles que le Membre a publiées dans l'Application sont rendues strictement invisibles par Devanco pour les internautes non-inscrits et les tiers. La responsabilité de Devanco ne saurait être recherchée pour les données publiées sur Devanco et divulguées par un Membre.

7.5 Mise En Garde Des Membres Sur Les Données Sensibles

Certaines données sont qualifiées juridiquement de « sensibles » en vertu de l'article 8 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Lors de son inscription sur l'Application, le Membre peut faire le choix de communiquer certaines données sensibles le concernant à l'occasion des mesages échangés telles que, par exemple, son origine ethnique, son orientation sexuelle ou ses opinions politiques. Devanco n'encourage pas le Membre à communiquer des données sensibles aux autres Membres ou à Devanco via l'Application. Si malgré tout, le Membre tient à communiquer de telles données sur son profil, le Membre devra l'écrire lui-même sur la section « bio ». Cette communication vaut consentement exprès du Membre à la collecte et au traitement de ces données par Devanco.

7.6 Mention Des Droits Du Membre

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition et de suppression sur ses données personnelles. Soucieux des préoccupations de ses Membres, Devanco s'engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Membre peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l'adresse mentionnée à l'article 17 des présentes CGU.

• Le droit d'accès autorise le Membre à interroger Devanco en vue d'obtenir la communication des données le concernant sous une forme accessible sur le fondement de l'article 39 de la Loi Informatique et Libertés.
• Le droit de rectification confère au Membre le droit d'exiger de Devanco que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite sur le fondement de l'article 40 de la Loi Informatiques et Libertés ;
• Le droit d'opposition confère au Membre le droit de s'opposer sans frais et de manière discrétionnaire, à ce que ses données soient utilisées par Devanco à des fins de prospection, notamment commerciale, sur le fondement de l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés.
• Le droit de suppression confère au Membre le droit d'exiger l'effacement sans frais de manière discrétionnaire les données communiquées à Devanco, dans la limite toutefois des obligations légales qui incombent à Devanco en sa qualité d'hébergeur. Le Membre peut également procéder de lui-même à la rectification de la plupart des données le concernant sur l'Application elle-même.

7.7 Absence de cession de vos données personnelles

Les données personnelles, visibles ou non pour les autres Membres, ne sont pas cédées par Devanco auprès de tiers.

7.8 Conservation des données

Devanco conserve les données du Membre pendant toute la durée nécessaire à l'utilisation du Compte du Membre. Par ailleurs, il convient de rappeler que Devanco conformément à son statut d'hébergeur est tenu d'une obligation légale de conserver certaines données à caractère personnel des Membres pendant une durée d'un an sur le fondement de l'article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004. Au regard du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données, le délai de conservation imposé à Devanco court à compter de la création des contenus pour les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 7, II de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, soit :

• L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
• L'identifiant attribué par le système d'information au contenu ;
• Les types de protocoles utilisés ;
• La nature de l'opération ;
• Les dates et heures de l'opération ;
• L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni. Le délai de conservation imposé à Devanco court à compter de la résiliation du Compte ou de la suppression du profil pour les données mentionnées aux 3° du même article, soit :
• Les prénoms
• Les pseudonymes utilisés
• Les adresses de courrier électronique ou de Compte associées
• Le numéro de téléphone
• Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour Devanco s'engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Membre de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données. Devanco refuse de collecter les données d'enfants mineurs. En cas de mensonge d'un Membre concernant sa date de naissance et plus particulièrement en cas d'attestation frauduleuse sur sa majorité, les parents de l'enfant mineur sont invités à avertir Devanco en envoyant un courriel à l'adresse indiquée à l'article 15, afin de demander l'effacement des données. Devanco s'engage à supprimer l'ensemble des données personnelles concernant l'enfant mineur dans les plus brefs délais.

7.9 Transfert de données hors UE

Lors de son inscription, le Membre consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de Devanco situés hors Union européenne, aux fins de réalisation d'études statistiques et, le cas échéant, d'hébergement des données traitées par l'Application. Devanco garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d'assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect des dispositions de l'article 68 et 69 de la loi Informatique et Liberté.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE Devanco

8.1 Moyens Techniques Et Sécurité

Devanco s'oblige à fournir l'infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d'un Service de qualité aux Membres équipés d'un terminal iPhone compatible, des Smartphones Android compatibles. Devanco ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l'Application et le terminal. Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d'accès frauduleux dans le système de Devanco. A cet égard, Devanco se sert de pare-feu soit d'équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d'une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d'Internet. Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d'un réseau. Devanco n'est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d'accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à Devanco qui pourrait interrompre ou endommager l'accès aux Services Devanco. Le Membre doit s'assurer de disposer d'une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l'omission de ces précautions, le Compte du Membre est susceptible, dans des cas demeurant rares, d'être victime de fraude. Devanco souhaite également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de Devanco. Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d'avertir Devanco en envoyant un courrier ou un email à l'adresse communiquée à l'article 15 des présentes.

8.2 Comportements Illégaux

Devanco et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d'actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive : Tout type d'escroquerie, La prostitution, L'usurpation d'identité, L'atteinte au droit de la propriété intellectuelle d'un tiers.

8.3 – Système De Signalement Et De Modération Communautaire

Devanco en tant qu'hébergeur n'est tenu à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l'Application en vertu de l'article 6, I, 7° de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004. Cependant, l'article 6-I-3° de cette même loi impose à Devanco, au titre de son statut d'hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables. Dans ce cas, après vérification du Service Client Devanco s'engage à retirer promptement ledit contenu. Au titre de l'article 6-I-5 de la LCEN : la connaissance d'un contenu litigieux est présumée acquise lorsqu'est notifié à l'hébergeur : la date de la notification l'identité de l'émetteur de ce contenu la description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d'écran des contenus litigieux) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré Devanco a donc doté l'Application d'un système de modération communautaire permettant aux Membres de signaler les contenus visés à l'article 6 I 7° de la LCEN s'ils constituent notamment l'apologie des crimes contre l'humanité, une provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine. Guidées par une éthique professionnelle particulièrement pointilleuse à cet égard et refusant d'être associé tant à des Membres violents ou insultants qu'à des propos ou contenus illicites, abusifs et préjudiciables, les équipes de Devanco prennent cette procédure de signalement particulièrement au sérieux. C'est pourquoi, lorsque le contenu publié par un Membre fait l'objet d'un tel signalement, le Membre à l'origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu / résilié, dans les conditions prévues à l'article 14.4 des présentes, sur la base des éléments de preuve fournis par l'émetteur du signalement et ce, afin d'assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de Devanco. Par ailleurs, lorsqu'un utilisateur a un comportement suspect sur l'application (description ne respectant pas les CGU, nombreux signalements, photos non conformes aux CGU, mineur) Devanco se réserve le droit de désactiver le compte jusqu'à ce que l'équipe de Devanco analyse le compte en question. Le Membre dont les contenus publiés font l'objet d'un signalement sera informé de la suspension puis de la résiliation de son Compte via l'Application et/ou par e-mail à l'adresse qu'il a communiquée. Ces systèmes de signalement sont accessibles et opérationnels : Via la page contact sur le Site, via le bouton "signaler" sur l'historique des soirées auquel le membre a participé ; En cas de publication de contenu ayant fait l'objet d'une procédure de signalement et susceptible d'être qualifié d'infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Membre victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités de police compétentes. En effet, la procédure de signalement mise en place par Devanco ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l'encontre du Membre à l'origine du contenu litigieux signalé. Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte du Membre ayant commis un tel abus, conformément à l'article 14.4 des CGU, outre l'application de sanctions pénales conformément à l'article 6 I 4° de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l'indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

8.4 – Règles De Prudence

Le Membre est seul responsable de la vérification de l'identité des personnes avec qui il pourrait organiser une rencontre « réelle ». Devanco ne saurait être responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit émanant d'une rencontre « réelle ».

ARTICLE 9 : CODE DE CONDUITE DU MEMBRE

9.1 – L'obligation De Loyauté Et D'honnêteté

Lors De L'inscription Afin d'acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes:

• Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française (avoir 18 ans révolus) ;
• Avoir rempli les informations sur son profil de manière sincère et véridique. Le Membre doit avoir communiqué le prénom, le sexe, la date de naissance qui lui sont attribués sur son état civil. A défaut, le Membre s'engage à corriger les erreurs sur son profil. Le Membre s'engage par la même occasion à fournir une adresse email valide.
• S'engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l'Application ;
• Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en validant son inscription. Devanco n'a ni l'obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l'identité et l'âge des Membres. Cependant en cas de doute, de présence d'éléments suspects ou sur dénonciation d'un tiers via la fonctionnalité « signalement » laissant présumer une usurpation d'identité ou d'informations fictives ou erronées, Devanco procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil du Membre. Pendant toute la durée de l'enquête, Devanco se réserve le droit de suspendre le Compte du Membre suspect et son accès à l'Application et d'effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d'une pièce d'identité officielle. Dans le cas où le Membre ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas d'infraction avérée aux présentes CGU, Devanco pourra résilier le Compte du Membre mis en cause conformément aux conditions décrites à l'article 14.4 des présentes.

9.2 L'obligation D'honnêteté Et De Loyauté Pendant L'utilisation

Afin de demeurer Membre, il convient de respecter toutes les conditions suivantes :

• être honnête et sincère dans ses déclarations (âge, sexe).
• ne mettre en ligne aucune photo de tiers, ni aucune information confidentielle sur autrui telle que des données financières.
• ne pas publier sur l'Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.
• respecter le caractère privé des contenus et des Messages échangés avec d'autres Membres au sein de l'Application et par conséquent de ne pas divulguer le contenu de ces Messages à des tiers.
• ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle.
• ne pas troubler l'ordre public.
• ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire. • respecter les lois et règlements en vigueur.
• ne pas proférer d'incitation à la violence ou faire l'apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.
• ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Membres.
• ne porter atteinte, d'aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu'aux infrastructures de l'Application.
• ne pas utiliser de robots ou d'outils autres que ceux mis à disposition par Devanco au sein de l'Application lors de la prise de contact avec d'autres.
• ne pas utiliser l'Application pour organiser des services d'escort.
• ne pas démarcher d'autres Membres dans le but de promouvoir des produits ou services payants.
• ne pas divulguer à d'autres Membres ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l'identifiant de son Compte.
• ne pas faire de publicité ou d'incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.
• ne pas utiliser l'Application dans le but d'organiser des rassemblements ou des manifestations. Le Membre s'interdit en outre d'effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu'il intercepterait sur le réseau en lien avec l'Application Devanco.

9.3 Utilisation Personnelle

Le Membre s'engage à utiliser les services uniquement à des fins personnelles. Le service ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles ni électorales, ni de recrutement. L'envoi de Messages à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via la messagerie de l'Application qui incluraient, notamment et de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de Devanco, est formellement prohibé.

9.4 Responsabilité Du Membre

Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu'il publie via l'Application. Si la responsabilité de Devanco venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit Devanco contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre. Devanco n'exerce aucune modération des contenus publiés par les Membres et partagés via l'Application : en particulier, aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Membres ne sont vérifiés par les équipes de Devanco. Le Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes CGU au moyen des outils de modération fournis par l'Application.

9.5 Photos

Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans exclure d'autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.

9.6 Tenue Du Compte

Le Membre doit consulter régulièrement sa messagerie et ses notifications par lesquelles Devanco le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées. Ces informations pourront également être envoyées par courriel. Le Membre peut accéder aux Services de son Compte en se connectant à l'Application au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiels. Le Membre est seul responsable de ses informations de connexion et doit veiller à ce qu'aucun tiers ne puisse y accéder. En particulier, le Membre garantit Devanco de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l'intermédiaire de son Compte.

9.7 Equipements

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l'accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.

9.8 Droits de propriété intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et nous vous demandons d'en faire autant. En tant que condition à votre accès et à votre utilisation des Services, vous acceptez de ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’une quelconque personne lorsque vous utilisez les Services. Par exemple, vous acceptez de ne pas télécharger tout contenu qui est la propriété d'autrui sur les Services.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION AVEC LE MEMBRE

10.1 – Notifications Push

Le Membre pourra recevoir des notifications Push via l'Application afin d'être averti d'évènements importants. Le Membre pourra régler ses préférences en matière de notifications Push depuis son téléphone.

10.2 Newsletter

Lorsqu'il s'inscrit sur l'Application, le Membre consent à recevoir une newsletter ou des SMS à but publicitaire ou informatif de la part de Devanco ou ses partenaires. Il peut se rétracter à tout moment en exerçant son droit d'opposition par l'envoi d'un courriel à l'adresse communiquée à l'article 15.

ARTICLE 11 : OBLIGATION DE SUPPRESSION DE COMPTES INACTIFS

Depuis le 1er janvier 2017, Devanco procèdera à la suppression des Comptes inactifs, tels que définis ci-après Un Compte est considéré comme inactif si, pendant une période continue d'un an, : L'Application du Membre n'a pas établi de contact avec les serveurs de Devanco ; et Le Membre n'a pas utilisé l'Application Il est précisé que ces critères sont cumulatifs. Le Membre sera informé par e-mail, à l'adresse qu'il a renseignée dans l'Application (avec le Facebook connect) , de la suppression de son Compte moyennant un préavis raisonnable.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les droits d'utilisation concédés par Devanco aux Membres sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de Devanco. Le Membre concède à Devanco et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d'utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu'il sera amené à fournir à Devanco via l'Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres. Cette licence sera exploitée par Devanco dans la limite du respect du droit à l'image, de la protection des données personnelles de l'utilisateur et ce sans dénaturer l'authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise Devanco à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre le Membre et Devanco. Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu'il fournit. Le Membre garantit Devanco contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d'un tiers. Le Membre garantit Devanco de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.

ARTICLE 13 : CONCURRENCE DÉLOYALE

Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l'Application ou d'en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d'actes d'imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, Devanco se réserve le droit d'assigner le Membre en vue d'obtenir réparation intégrale du préjudice que lui causé le Membre. Le Membre s'expose à de lourdes sanctions juridiques s'il réussit ou tente d'accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d'une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l'Application d'une quelconque façon.

ARTICLE 14 : FIN DU CONTRAT

14.1 Déconnexion Du Compte Par Le Membre

Le Membre peut tout le temps déconnecter son Compte sans préavis via l'Application s'il ne souhaite plus participer à de nouvelles soirées.

14.2 Désinstallation De L'Application Par Le Membre

Le Membre peut désinstaller l'Application de son mobile à tout moment sans préavis. Par conséquent, le Membre ne pourra plus avoir accès à l'Application à moins de la télécharger à nouveau. Lors de la désinstallation de l'application : Le membre ne sera plus invité à participer à de nouvelles soirées

14.3 Suppression Du Compte Par Le Membre

Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte à tout moment dans l'application Devanco dans l'onglet Compte en bas à droite. Le membre peut également demander une suppression de compte par courrier dont l'adresse postale apparait à l'article 15. Cela à tout moment et sans préavis. Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé et l'ensemble de ses données également. Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l'Application, il est dans l'obligation de s'inscrire dans les mêmes conditions qu'une première inscription. Lors de la suppression du Compte :
• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;
• Les données du Membre ne seront pas conservées, le membre perdra toutes les données concernant, l'historique des soirées, les conversations et toutes informations complémentaires. Le Membre ne peut pas réactiver son ancien Compte.

14.4 – Suspension / Résiliation du Compte par Devanco en cas de manquement d'un Membre aux CGU

En cas de manquement d'un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par Devanco. Devanco pourra suspendre le Compte du Membre pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client Devanco à la suite d'un signalement conformément à l'article 8.3 ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d'être réparé. Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par Devanco de cette décision par l'envoi d'une notification sur l'Application et/ou par email. Le Membre est invité à prendre contact avec le service client de Devanco par e-mail afin d'obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé. Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, le Membre n'a pas contacté le service client de Devanco ou si les éléments fournis par le Membre au service client n'ont pas permis de réparer le manquement, Devanco pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte via l'Application et/ou par email et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l'Application. A défaut de précision, cette durée est fixée à 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte. Lors de la résiliation du Compte :
• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;
• Le Membre ne pourra pas réouvrir de Compte pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte.

ARTICLE 15 : CONTACT

Devanco, SARL au capital de 150 000€ immatriculée 537862013 au RCS de Toulouse peut être contactée par courrier 93 AV DES MINIMES 31200 TOULOUSE Le Membre peut aussi contacter Devanco par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@devanco.com

ARTICLE 16 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Ni Devanco ni le Membre ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s'engage à respecter une clause de confidentialité qui l'oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.

Dernière mise à jour : le 05/05/2021